 Abonnez-vous aux flux RSS  |
|
Quatre salariés employés par la société Immodef (1) en qualité d'agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave. Ces fautes ont été établies à partir de bandes vidéo (2) . Installées par le client de la société Immodef, les caméras d'enregistrement de ces bandes étaient placées en face de la porte d'accès de l'entrepôt. Et, de ce fait, elles englobaient « nécessairement la surveillance du chemin de ronde, et donc l'activité des agents de sécurité ».
Trois constats
Pour s'opposer à ce licenciement, les salariés faisaient valoir que de telles preuves étaient, selon eux, illicites. La dénonciation de cette illégalité résultait de trois considérations précises. Tout d'abord, l'existence des enregistrements n'avait pas été portée à la connaissance des salariés. Il était relevé, en deuxième lieu, qu'une telle pratique occulte méconnaissait les règles de proportionnalité définies par le code du travail (3) . Enfin, troisième argument, les enregistrements ne tenaient pas compte de l'article 9 du Code civil, qui protège la vie privée.
Une preuve licite
La Cour de cassation a confirmé le point de vue de la cour d'appel de Versailles, qui avait retenu les bandes vidéo comme base probatoire des fautes des agents de surveillance en soulignant trois éléments : l'employeur peut opposer « les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n'ont pas accès » ; il n'est pas « tenu de divulguer l'existence des procédés installés par les clients de l'entreprise » ; et, enfin, le caractère licite des preuves se déduit du fait que la vidéosurveillance n'avait pas pour but de contrôler l'activité des salariés, mais « uniquement de surveiller la porte d'accès d'un local dans lequel ils ne devaient avoir aucune activité ».
(1) Devenue la société Erogem.
(2) Cour de cass. Ch. Sociale, 19 avril 2005, pourvoi n° 02-46.295.
(3) Art. L. 121-8 du code du travail.
Le recours, pour les entreprises privées, à la vidéosurveillance numérique est légalement possible dans le cadre suivant :
La vidéosurveillance a pour finalité la sécurité.
L'emploi des caméras a été porté à la connaissance des salariés (lettre, affichage, etc.).
Les instances représentatives du personnel ont été informées.
Le traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
La régulation de la vidéosurveillance concerne à la fois les lieux publics et les zones privées :
Pour les lieux publics, la loi sur la vidéosurveillance organise l'utilisation des caméras sur la voie publique.
Pour les lieux privés, le code du travail et la loi Informatique et Libertés pour le traitement numérique encadrent l'utilisation des moyens de sécurité.
Vérification des sites Internet consultés par les salariés, contrôles physiques d'accès par biométrie, mesures de productivité par caméras ... Les nouvelles technologies de surveillance trouvent d'importantes perspectives de développement au sein des entreprises. Les initiatives sont nombreuses, et peuvent porter de graves atteintes à l'intimité de la vie privée sur les lieux de travail. C'est pourquoi les tribunaux tendent de plus en plus à équilibrer les droits des personnes avec les impératifs de sécurité. Conséquence : lorsque les preuves résultent d'un système de sécurité passif, sans lien avec le contrôle d'activité, le caractère illicite ne s'impose plus automatiquement.
Depuis le 11 juillet, nos chroniques ont adopté un rythme estival : une chronique traitant du droit et de l'informatique le lundi, une tribune libre le mercredi et une sélection, le vendredi, de chroniques déjà publiées.
Rendez-vous le 29 août pour retrouver l'ensemble de nos chroniqueurs.
|
||||||
|
|
|
 |
|
 |
Une solution idéale pour protéger vos postes informatiques.
Panda Internet Security intègre un bilan, qui vous propose les configurations idéales pour
éliminer les failles de votre système.
|
|
|
 |
|
|
 |
|
 moyenne hebdo du 14 08 au 20 08 2008 |
||||||||||||||
|
 |
|
Fournisseur d'accès |
|
Qualité Accès internet (sur 100) |
|
Qualité téléphonie (sur 100) |
|
Qualité télévision (sur 100) |
|
Note globale (sur 100) |
|
 |
|
|
1 | |
Numericable | |
100.0 | |
96.5 | |
91.7 | |
96.1 | |
 |
|
|
2 | |
Neuf Cegetel | |
98.7 | |
96.7 | |
86.6 | |
94.0 | |
 |
|
|
3 | |
Orange | |
96.8 | |
96.1 | |
84.0 | |
92.3 | |
|
|
 |
||||||||||||||
01net.com, en partenariat avec 
, mesure chaque semaine les performances des fournisseurs d'accès. |
|||
|
|||
|
|||
|
|||
|
|
écrire à l'auteur
imprimer
envoyer par mail
